Droit de la régulation bancaire

La responsabilité des banques centrales nationales cadrée par l’Union

Créé le

11.10.2022

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Mis à jour le

25.10.2022

C’est une première. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur la compatibilité d’un régime de responsabilité d’une banque centrale nationale avec les principes d’interdiction du financement monétaire des États membres et d’indépendance des banques centrales prévus par le droit de l’Union. Par l’arrêt préjudiciel commenté CJUE, gde ch., 13 septembre 2022, Banka Slovenije c/ Državni zbor Republike Slovenije, aff. C-45/2.

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Dans cette chronique, il n’est rare que nous évoquions la jurisprudence de la CJUE1. Il est vrai que cette dernière est devenue une source essentielle au droit bancaire2 comme au droit de la régulation bancaire. Avec la décision sélectionnée, nous en avons une nouvelle illustration.

Afin de remédier à une carence de la législation nationale qui ne prévoyait pas de règles procédurales spéciales concernant les actions en responsabilité pouvant être intentées par d’anciens titulaires d’instruments financiers supprimés par la Banque Centrale de Slovénie qui était chargée du redressement et de la résolution ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº873
Club Banque