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Droit de la régulation bancaire

Droit souple et contrôle de légalité

Créé le

11.10.2021

La Cour de justice précise le statut contentieux des orientations de l’Autorité bancaire européenne.

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Saisie de trois questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité par le Conseil d’État à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir formé par la Fédération bancaire française (FBF, actionnaire principal de Revue Banque) contre un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), par lequel le superviseur a déclaré se conformer aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur la gouvernance ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº861
CB Bâle