Saisie de trois questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité par le Conseil d’État à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir formé par la Fédération bancaire française (FBF, actionnaire principal de Revue Banque) contre un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), par lequel le superviseur a déclaré se conformer aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur la gouvernance interne et précisé que ces orientations étaient applicables aux établissements financiers soumis à son contrôle, la Cour confirme la validité
Saisie de trois questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité par le Conseil d’État à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir formé par la Fédération bancaire française (FBF, actionnaire principal de Revue Banque) contre un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), par lequel le superviseur a déclaré se conformer aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur la gouvernance interne et précisé que ces orientations étaient applicables aux établissements financiers soumis à son contrôle, la Cour confirme la validité
Saisie de trois questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité par le Conseil d’État à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir formé par la Fédération bancaire française (FBF, actionnaire principal de Revue Banque) contre un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), par lequel le superviseur a déclaré se conformer aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur la gouvernance interne et précisé que ces orientations étaient applicables aux établissements financiers soumis à son contrôle, la Cour confirme la validité
