Le plancher de fonds propres s’impose dans le cadre juridique

En 2022, les réformes prudentielles dans le secteur bancaire issues des accords de Bâle 3 sont entrées dans leur phase de finalisation, avec la proposition de la Commission européenne du 27 octobre 2021.

Cette proposition introduit une contrainte majeure pour les banques européennes : la notion de plancher de fonds propres, ou output floor. Les banques qui utilisent un modèle interne pour le calcul de pondération des risques devront obligatoirement aboutir à un minimum de 72,5 % du montant obtenu avec une approche standardisée. Pour nombre d’entre elles, cela signifie non seulement une limitation des avantages de fonds propres, mais aussi la nécessité de revoir les modèles qu’elles ont élaborés. L’application de ce plancher se fera de façon progressive : en 2025, elle est établie à 50 % pour parvenir à 72,5 % en 2030. Des exemptions nationales sont prévues en fonction de certains secteurs, mais elles devraient rester temporaires.

Dans son dernier rapport d’exercice de surveillance de la réforme, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a fourni une évaluation de l’impact des règles de finalisation de Bâle 3, sur un échantillon représentatif de 160 banques de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (dont 58 banques de groupe 1 et 102 de groupe 2). Selon l’EBA, la plus forte sensibilité à l’output floor en 2028 concernera huit institutions d’importance systémique mondiale, tandis que les révisions de Bâle 3 en matière d’exigences de fonds propres fondées sur le risque se traduiront par une insuffisance en capital disponible qui ne concerne que les banques du groupe 2. Une mise en œuvre complète de la réforme se traduirait, selon l’autorité, par « une augmentation moyenne pondérée du Capital minimum requis en Tier 1 » de « 15 % ».

Le renforcement des capacités de résilience des établissements bancaires semble a priori opportun à l’heure où les marchés financiers font preuve de volatilité et les prévisions macroéconomiques s’assombrissent, avec des craintes de récession à la clé et de difficultés de service de la dette. En décembre, la BCE s’alarmait d’ailleurs du risque de crédit et annonçait sa volonté de suivre de près l’exposition des établissements de crédit aux secteurs et aux activités les plus vulnérables.

Les autorités insistent également sur l’attention portée à la préservation de la capacité du secteur bancaire à financer l’économie. Elles soulignent d’ailleurs aujourd’hui le lien intrinsèque entre solidité et rentabilité d’un établissement bancaire.

L’inquiétude demeure cependant : quelles marges de rentabilité la législation européenne laisse-t-elle aux acteurs du secteur bancaire ? La comparaison avec les établissements américains affleure et la crainte d’une concurrence faussée avec ces derniers ne manque pas d’être évoquée, avec pour corollaire cette question : la finalisation de Bâle 3 vise-t-elle à concilier résilience financière et financement de l’économie ou à « concilier les Américains et les Européens » ?