FiDA : l’industrie financière
veille au grain

Après le Parlement en avril 2024, le Conseil européen a rendu publique mercredi 4 décembre sa position sur le texte Financial Data Access (FiDA), destiné à instaurer un cadre pour élargir le périmètre de la portabilité des données financières. En d’autres termes, la base législative de l’open finance européen. Le marathon du trilogue se poursuit donc, sous l’œil vigilant de l’industrie financière.

Six associations professionnelles – Fédération bancaire européenne (EBF), Association des marchés financiers en Europe (AFME), European Association of Co-operative Banks (EACB), European Fund and Asset Management Association (EFAMA), European Savings and Retail Banking Group (ESBG) et Insurance Europe – comptent bien y participer. Elles ont en effet réagi de concert à cette annonce le 9 décembre. Elles en appellent aux colégislateurs pour qu’ils s’engagent à soutenir la compétitivité européenne et à ne pas fixer la réglementation FiDA avant d’avoir achevé une « minutieuse évaluation de son impact sur l’intégralité de la chaîne de valeur ».

De prime abord, elles déclarent soutenir le projet. Il s’agit après tout de faire « entrer (...) le secteur financier dans l’ère numérique », comme le décrit le Conseil européen, et partant, d’ouvrir un nouveau champ des possibles pour les produits et services financiers. À l’heure de la conquête de compétitivité européenne, la finance ne peut qu’abonder. Les six associations professionnelles signataires saluent d’ailleurs des avancées par rapport à la proposition initiale.

Ainsi, le Conseil se prononce en faveur d’une « approche progressive ». Pour l’EBF, « l’adoption d’une approche graduelle concernant l’applicabilité des schémas FiDA par catégories de données est particulièrement importante en raison des risques réels qu’impliquerait une ouverture “brutale” de tous les ensembles de données (...) en même temps ». Dans leur communiqué commun, les six associations soulignent les problèmes de protection des données des clients. C’est pourquoi l’EBF insiste sur la nécessité de prévoir explicitement un délai suffisant d’élaboration et de mise en œuvre pour répondre à « la complexité » des schémas de partage et éviter d’exposer « des clients à des risques de sécurité et de protection des données ». Le secteur bancaire relève d’autres « améliorations » comme « l’exclusion des données commerciales confidentielles et des secrets commerciaux ».

Il n’en multiplie pas moins les mises en garde. Le cadre proposé en juin 2023 par la Commission européenne avait suscité bien des réserves. Et aujourd’hui encore, de nombreuses zones d’ombre demeurent. S’agissant des données concernées par l’obligation de partage, Bruno Meyer, de la Confédération nationale du Crédit Mutuel, avait par exemple qualifié leur périmètre de « trop large et ambitieux, et donc irréaliste ». L’EBF avait également souligné la nécessité d’une approche « granulaire » des données à partager, plaidant pour des définitions plus précises de ces dernières. Le Conseil européen semble avoir entendu ces remarques. Il précise avoir « clarifi[é] le champ d’application en définissant les ensembles de données, produits ou secteurs spécifiques ». Mais ces avancées restent « mineures », selon l’EBF. « Le Conseil ne modifie pas substantiellement les catégories de données disponibles pour le partage », commente-t-elle.

FiDA crée un nouveau statut, celui des prestataires de services d’information financière (FISP). Le secteur financier s’était inquiété d’un manque d’exigences réglementaires à l’égard de tels fournisseurs issus de pays tiers. Le Conseil européen y répond par un renforcement des règles les concernant. Il assure, en outre, que les gatekeepers seront « strictement réglement[és] et surveill[és] ». Les institutions financières demandent cependant que l’ensemble des FISP soient régulés selon les mêmes standards qu’elles. Le cadre FiDA prévoit par ailleurs depuis l’origine une compensation financière pour les fournisseurs de données, absente de la réglementation liée à l’open banking. Les acteurs financiers s’inquiètent malgré tout des coûts que pourrait représenter un tel déploiement.

Au-delà des coûts, l’industrie financière met l’accent sur une évaluation solide des « bénéfices tangibles » pour les citoyens européens, pointant un déficit de cas d’usage qui ne soient déjà couverts par le marché et la difficulté de définir a priori ces éventuels nouveaux cas d’usage. Le règlement doit « intégr[er] la demande des clients à chaque phase de développement et de mise en œuvre des schémas, afin que les participants (...) puissent concentrer le partage des données (et les investissements nécessaires) sur les cas d’usage les plus pertinents pour les clients ».

« Le cadre FiDA doit être guidé par la preuve démontrée des bénéfices pour les consommateurs et pour la demande du marché », concluent-ils, ajoutant « sinon, il risque de grever la compétitivité des institutions financières » opérant dans l’espace européen.