Quand la compétitivité
devient un enjeu bancaire

Le rapport de la Commission européenne sur la compétitivité, publié le 17 juillet dernier, marque un tournant. Pour la première fois, la compétitivité de l’économie européenne est explicitement reliée à la capacité de son secteur bancaire à financer l’investissement. Face à des besoins estimés entre 1 200 milliards et 1 400 milliards d’euros par an pour la transition énergétique, la défense, l’innovation et la souveraineté industrielle, la Commission estime qu’un secteur bancaire plus intégré, plus efficace et moins contraint est devenu une condition de la réussite économique européenne. Cette communication constitue la feuille de route d’un vaste paquet législatif attendu au premier trimestre 2027, qui devrait combiner approfondissement du marché bancaire unique, simplification prudentielle et réexamen de certaines exigences réglementaires afin de renforcer la capacité des banques à financer l’économie réelle.

Cette prise de conscience est bienvenue. Car la compétitivité européenne dépend de sa capacité à financer ces ambitions. Or ce financement repose d’abord sur les banques en Europe. Contrairement aux États-Unis, où les marchés de capitaux jouent un rôle prépondérant, l’économie européenne demeure très largement intermédiée. Près de trois quarts du financement externe des entreprises européennes transitent encore par les banques. Chaque projet industriel, chaque investissement dans la transition énergétique, chaque acquisition d’équipement ou construction d’usine repose donc, directement ou indirectement, sur la capacité des établissements bancaires à mobiliser leur bilan.

La véritable question n’est plus seulement celle de la résilience bancaire ; elle est désormais celle de l’équilibre entre sécurité financière et capacité de financement de l’économie européenne.

Le débat sur les exigences prudentielles est souvent caricaturé. Il ne s’agit pas d’opposer stabilité financière et financement de l’économie. Les banques européennes soutiennent pleinement l’objectif de résilience du système financier.

Mais un principe économique demeure : toute augmentation des fonds propres exigés réduit mécaniquement la capacité de financement disponible ou renchérit son coût.

Pour une banque, le capital constitue une ressource rare. Lorsqu’un crédit mobilise davantage de capital réglementaire, il devient plus coûteux à distribuer. À capital constant, la banque doit soit réduire d’autres financements, soit augmenter le prix des prêts afin de préserver sa rentabilité.

C’est précisément l’un des messages centraux du rapport de la Commission : l’accumulation progressive des contraintes prudentielles doit être examinée sous l’angle de ses conséquences macroéconomiques et de sa contribution à la compétitivité européenne.

Le meilleur argument n’est pas théorique. Il est industriel.

Les effets de certaines évolutions prudentielles apparaissent déjà dans le financement aéronautique. La mise en œuvre de CRR3 et la montée en puissance des planchers applicables aux paramètres de risque utilisés dans les modèles internes renchérissent progressivement le coût en capital du financement spécialisé. Le signal est déjà visible dans l’aéronautique (voir encadré), pourtant caractérisé par des pertes historiquement faibles et des sûretés de grande qualité. Le paradoxe mérite d’être souligné : l’Europe pourrait concevoir et produire les avions les plus performants du monde tout en dépendant de capitaux non européens pour les financer.

Cette situation ne relève ni d’un problème technologique ni d’un manque d’épargne. Elle résulte du décrochage progressif entre le risque économique réel de certaines activités et leur traitement réglementaire.

Le rapport de la Commission a également le mérite d’ouvrir un sujet longtemps resté tabou : celui du coût et des multiples contraintes au-delà des textes de la supervision.

Depuis plusieurs années, les banques européennes observent une croissance continue des attentes prudentielles. Revues de modèles, inspections, exigences documentaires, mesures qualitatives, add-ons prudentiels : au-delà même des textes européens, les exigences de supervision contribuent à augmenter significativement le coût du crédit.

Le débat ne porte pas sur la légitimité du contrôle prudentiel, mais sur sa proportionnalité et sa prévisibilité.

Les travaux conduits par le secteur montrent que les exigences issues de la supervision représentent désormais un volume significatif de capital additionnel, très supérieur à ce qui était initialement envisagé lors de la mise en œuvre des réformes prudentielles. Selon une étude de la Global Association of Risk Professionals (GARP) réalisée en 2024 sur 15 banques européennes, le coût prudentiel total part d’un niveau proche de 244 milliards d’euros de CET1 pour les exigences de Pilier 1 pour atterrir à 679 milliards d’euros une fois les différentes couches additionnelles (coussins, exigences discrétionnaires du superviseur) pleinement intégrées.

Entre 2021 et 2024, plus de 90 % de la génération organique de capital des banques européennes a été captée par l’augmentation des exigences prudentielles, réduisant d’environ 1 000 à 1 500 milliards d’euros leur capacité potentielle de financement de l’économie.

Dans ce contexte, les pistes proposées par la Commission vont dans la bonne direction et constituent un signal politique important. Mais elles ne suffiront pas, à elles seules, à restaurer pleinement la capacité de financement des banques européennes. Le risque est de ne traiter qu’une partie du problème, alors que les contraintes les plus pénalisantes résultent souvent de l’accumulation d’exigences prudentielles et de supervision venues s’ajouter au cadre réglementaire initial. Sans remise à plat de ces demandes additionnelles, les gains attendus pourraient rester limités.

Le sujet est désormais éminemment politique. Si l’Union européenne considère que la compétitivité constitue une priorité stratégique et attend des banques qu’elles financent davantage la transition énergétique, la défense, l’innovation ou les infrastructures, alors l’ensemble des autorités concernées doivent contribuer à cet objectif. Cela suppose non seulement de simplifier les textes, mais aussi de veiller à ce que les exigences prudentielles et de supervision demeurent cohérentes avec l’ambition de croissance et d’investissement que l’Europe s’est fixée.

La compétitivité bancaire n’est pas une revendication sectorielle. C’est une condition du financement de l’économie européenne.

L’Europe ne manque ni d’épargne, ni d’expertise bancaire, ni de projets industriels. Elle risque en revanche de souffrir d’un écart croissant entre ses ambitions économiques et les capacités de financement qu’elle autorise à son propre secteur financier.

Le rapport de la Commission marque une première prise de conscience. Il appartient désormais aux décideurs européens de traduire cette ambition dans les faits : davantage de cohérence entre politique industrielle et politique prudentielle, davantage d’attention à l’impact économique des décisions réglementaires.

Car une Europe qui veut investir davantage ne peut durablement demander à ses banques de financer plus avec toujours moins de capacité à le faire.

La question posée à l’Europe est simple : veut-elle des banques capables de financer ses ambitions industrielles, climatiques et technologiques, ou des banques toujours plus sûres mais progressivement moins en mesure d’accompagner l’économie réelle ? Les banques françaises saluent le tournant engagé. Mais pour produire des effets concrets, le paquet de 2027 devra s’attaquer aux contraintes qui mobilisent le plus fortement le capital bancaire : output floor, FRTB (Fundamental Review of the Trading Book), financements spécialisés, exigences de Pilier 2, MREL (Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities), coussins macroprudentiels et reporting. La compétitivité bancaire n’est pas une fin en soi. Elle est l’une des conditions de la souveraineté économique européenne.