Le modèle européen veut déjouer la concurrence internationale

Le 28 novembre 2022, quelques jours après le vote favorable du Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert définitif à la proposition de directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Ce texte dit « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), présenté par la Commission en avril 2021 dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et du programme en matière de finance durable, a pour ambition d’assurer une cohérence à l’échelle européenne sur les standards de performance extrafinancière des grandes et moyennes entreprises afin de les rendre comptables de leur impact sur la société et de les orienter dans le sens d’une économie qui profite aux citoyens et à l’environnement. L’adoption formelle de la directive est prévue en ce début d’année.

Le nouveau dispositif remplacera les règles issues de la directive sur la publication d’informations non financières dite NFRD (Non Financial Reporting Directive) de 2014, souvent critiquée pour son modèle d’auto-contrôle, lui-même considéré comme favorisant l’écoblanchiment (greenwashing). En imposant la communication d’informations fiables et plus détaillées sur l’impact environnemental, social et sur les droits humains des entreprises, la CSRD a ainsi pour objectif de combler les lacunes des règles en vigueur.

À cet effet, le nouveau texte élargit progressivement le champ d’application à toutes les grandes et moyennes entreprises ; il prévoit également que les données publiées s’appuient sur des critères communs alignés sur les objectifs climatiques de l’Union européenne et soumet la communication extrafinancière des entreprises à une revue par des auditeurs s’assurant de la pertinence des informations fournies.

Les règles sur la publication d’informations en matière de durabilité vont se mettre en place entre 2024 et 2028, étant précisé que des actes délégués de la Commission seront publiés auparavant pour en préciser les normes.

Qu’elles soient cotées ou non, toutes les moyennes et grandes entreprises seront à terme concernées. À partir du 1^er janvier 2024, les entreprises d’intérêt public de plus de 500 employés, déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières, devront appliquer les règles découlant de la directive CSRD, la publication de leurs rapports étant attendue en 2025. Les grandes entreprises n’étant pas actuellement soumises à la directive NFRD (de plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou 20 millions d’euros d’actifs au total), la publication des rapports est attendue en 2026. Les PME et autres entreprises cotées en bourse devront quant à elles se soumettre à ces règles à partir du 1^er janvier 2026, les rapports devant être remis en 2027. Les PME peuvent exceptionnellement choisir de ne pas participer jusqu’en 2028.

À noter que le dispositif concerne aussi les entreprises non européennes qui réalisent une activité conséquente dans l’Union européenne (chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros). Naturellement, les filiales des groupes non européens devront également communiquer des informations relatives à l’activité de leur maison mère en lien avec la Responsabilité sociale des entreprises (RSE). À l’image du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le principe d’extraterritorialité de la CSRD confirme la volonté de l’Europe d’imposer des standards élevés et homogènes sur son territoire, y compris pour des groupes dont les centres de décision sont situés en dehors du Continent.

La performance extrafinancière des entreprises devra être présentée selon des standards harmonisés au sein de l’Union européenne et, à l’instar des règles applicables à l’établissement des bilans comptables, devra être contrôlée par des auditeurs indépendants. L’objectif est de donner aux investisseurs un accès à des informations relatives à la durabilité à la fois fiables et comparables, mettant ainsi ces données sur un pied d’égalité avec les éléments financiers. Afin de permettre la publication par la Commission européenne des actes délégués dans le calendrier prévu, l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a été chargé de formuler des propositions de normes extrafinancières, dont un projet a été remis le 15 novembre dernier à la suite d’une consultation publique.

La directive prévoit que les sanctions en cas d’infraction seront définies par chaque État membre. Dès lors, les régimes nationaux pourront considérablement varier tant dans la nature des sanctions (amendes, interdictions d’accès aux marchés publics etc.) que dans leur quantum ou leur durée, faisant naître un risque élevé de forum shopping au sein même de l’Union européenne. Si l’on regrette cette absence d’harmonisation sur un aspect central du dispositif, on ne peut que saluer l’ambition générale du texte, qui vise à mettre fin à une auto-évaluation nécessairement arbitraire des entreprises. Elle constitue donc une étape décisive dans la lutte pour la promotion de la performance ESG et contre le greenwashing. Elle est également un texte fondateur pour la souveraineté du modèle européen de civilisation face à la concurrence normative des États-Unis et de l’Asie.