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La déclaration de performance extra-financière (DPEF) et les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) affectent la communication obligatoire de toutes les entreprises, dont les sociétés financières. Dans le prolongement de l'étude de l'Adicef sur les « bests-pratices DPEF »1 publiée en octobre, il s’agit aujourd’hui de faire le point sur les différentes réglementations et de fournir des exemples pertinents de restitution de ces critères.
Les préconisations internationales et européennes
Quatre organisations ont publié des rapports importants pour fixer le contexte général.
Les Nations unies ont, dès 2015, préconisé 17 ODD (objectifs de développement durable) avec un agenda à 2030 ; la liste de ces derniers est souvent citée en référence dans les rapports RSE des groupes cotés.
Le Financial Supervisory Board (FSB), créé à la suite de la crise de 2008, a pour principale mission de déterminer les vulnérabilités du système financier mondial et d’évaluer les régulations et standards internationaux à mettre en œuvre pour les prévenir. L'évolution des normes de reporting financier fait partie de ses compétences. Ainsi, à partir de 2017, une TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) coordonne les travaux sur le dérèglement climatique, identifié comme facteur croissant de déstabilisation de l'économie mondiale. En juillet 2021, le FSB publie sa feuille de route matricielle, « Stylised overview of the FSB’s roadmap for addressing climate-related financial risks », qui identifie quatre blocs d’analyse d’impact sur le climat.
Dans son rapport annuel 2023, le World Economic Forum (WEF) recense plus d’une trentaine de risques majeurs, dont sept sont relatifs à l’environnement.
Concernant les normes de publication financière, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a en charge les sujets de développement durable. La « matérialité » retenue dans son référentiel est seulement « financière », c’est-à-dire le reporting sur les impacts des contraintes ESG sur les activités des entreprises.
Pour sa part, l’Union européenne a adopté, dès 2013, les directives « NFRD » (Non Financial Reporting Directive), qui ont introduit l’obligation du reporting extra-financier pour les grandes entreprises.
Le règlement Taxonomie 020/852/UE, en vigueur depuis 2022, établit un système de classification identifiant les activités économiques considérées comme « durables » :
– climat : mesures d’atténuation ou d’adaptation au changement climatique ;
– utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et maritimes ;
– transition vers une économie circulaire ;
– prévention et le contrôle de la pollution ;
– protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Ces objectifs s’inscrivent en cohérence avec les approches internationales précédemment citées.
Ainsi, une nouvelle directive 2022/2464/UE, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), s’appliquera à compter de 2024 : elle définit le reporting extra-financier annuel, précis et complet, sur les informations environnementales, sociétales et de gouvernance des entreprises.
Avec la volonté d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 et l’annonce du Green Deal en 2019, l’Europe entend réorienter les investissements de capitaux vers des activités labellisées comme plus durables. La CSRD concerne, dès 2024, les entités d’intérêt public et sociétés cotées européennes de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros ou le total de bilan supérieur à 20 millions d’euros. Elle doit ensuite s’étendre à des entreprises de moindre taille, jusqu’aux PME, européennes ou non, dès lors qu’elles sont cotées sur un marché réglementé européen. Cette application progressive est prévue pour s’étaler jusqu’en 2028.
Il s’agit tout d’abord de standardiser les obligations de reporting avec des informations détaillées sur les risques, opportunités et impacts matériels, en lien avec les questions ESG, selon un principe de « double matérialité » : « financière », c’est-à-dire la mesure des contraintes ESG sur l’entreprise, et les effets de l’entreprise sur l’environnement.
Le reporting de durabilité sera publié dans une section dédiée du rapport de gestion. Un format électronique est imposé avec une nouvelle taxonomie digitale. La vérification de l’information par un OTI (Organisme tiers indépendant), qui peut être le commissaire aux comptes, est obligatoire, avec un niveau d’assurance « modérée », puis « raisonnable » à compter de 2028.
La réglementation française, imbriquée à celle de l’Europe a instauré en 2017 la DPEF, « déclaration de performance extra-financière », qui consiste pour une entreprise à communiquer sur les implications sociales, environnementales, et sociétales de ses activités, ainsi que sur son mode de gouvernance.
Elle constitue un fondement extrêmement important de la politique de RSE de l’entreprise vis-à-vis de ses parties prenantes, des citoyens et de l’État.
Que doit inclure la DPEF ?
Le premier volet d’information concerne l’analyse du modèle d’affaires. Des éléments de stratégie et de perspective, orientations futures, grandes tendances externes, vision, nouveaux engagements, enjeux, ambitions, doivent être intégrés. Les ressources utilisées (matières premières, services entrants, produits, énergies, ressources financières, ressources humaines...) sont à mentionner, ainsi que les processus opérationnels, dont les externalisations. Les réalisations, produits, services, marches, clients, création de valeur, partage des résultats, complètent ces éléments. La DPEF doit enfin donner lieu à une formalisation graphique assortie de commentaires et d’analyses.
Les stratégies appliquées constituent le deuxième volet. Elles comportent les engagements pris au regard des risques significatifs identifiés et les objectifs d’amélioration associés, quant aux ressources, au management et à la communication. Elles détaillent les mesures opérationnelles visant à prévenir et atténuer les risques significatifs, les axes d’amélioration, les codes et chartes d’engagement. Une cartographie détaillée des risques doit être établie, avec des plans d’incidents, des mesures d’audit et de contrôle interne, prévoyant formations et sensibilisations, ainsi qu’un audit RSE des fournisseurs.
Le troisième volet concerne les résultats et indicateurs de performance. Il doit préciser les actions réellement conduites afin de prévenir et atténuer les risques significatifs, fournir une évaluation des contextes ayant affecté la mise en œuvre de ces actions. Les résultats obtenus doivent être présentés et évalués. Les KPIs (Key Performance Indicators), indicateurs clés de performance de mesure des résultats, doivent être indiqués, selon une approche générique et une approche sectorielle. La dynamique d’atteinte des objectifs sur plusieurs années doit être illustrée.
Le quatrième volet se décline sous la forme d’une approche thématique.
Dans un premier temps, les enjeux et les risques sont expliqués, accompagnés d’un suivi de description et d’analyse pertinente, avec mention des objectifs quantifiés, ainsi que les indicateurs clés de performance.
Pour la thématique Environnement, les actions à préciser portent sur le développement durable, la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique, l’économie circulaire, la protection de la nature, de la biodiversité et des ressources. La thématique sociale reprend les éléments liés à l’emploi dans l’entreprise, la santé, le dialogue, l’organisation, et la formation. L’aspect Sociétal, enfin, aborde les questions d’égalité femme-homme, d’insertion des personnels en situation de handicap, les mesures antidiscrimination, les relations avec les parties prenantes, les actions visant la sécurité des consommateurs, l’impact sur le développement de l’emploi local, le respect des droits humains et la lutte anticorruption.
Pour les sociétés cotées, l’Autorité des marchés financiers (AMF), en relation avec l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA), émet chaque année des recommandations. Son DOC-2022-06 cible plusieurs sujets RSE pour l’exercice 2022 :
– le lien entre les risques climatiques et les états financiers ;
– la gouvernance des données extra-financières ;
– les informations présentées au regard de la taxonomie.
Ainsi, « l’AMF recommande de s’interroger sur l’existence d’indices de perte de valeur liés aux changements climatiques nécessitant la réalisation de tests de dépréciation sur certains actifs ou UGT, en plus des tests requis annuellement sur les goodwills et les autres incorporels à durée de vie indéterminée. L’AMF invite les sociétés concernées à s’interroger sur la manière la plus pertinente de refléter les risques climatiques et les engagements pris dans les tests de dépréciation (flux de trésorerie, taux d’actualisation, taux de croissance et plus généralement valeur terminale) ».
Les rapports DEU (format AMF du Document d’enregistrement universel) comportent souvent aujourd’hui plus de 80 pages sur la DPEF, avec des tables de concordance entre les obligations de publication et les thèmes développés (voir encadrés ci-dessous).
Des questions en suspens
Les reportings extra-financiers posent encore de nombreuses questions : la cohérence entre les différentes réglementations, les activités des entreprises qui conditionnent le respect ou non de certains indicateurs, la permanence des méthodes de mesures pluriannuelles ? Dans un même secteur, les éléments de comparaison ne sont pas encore déterminés, à plus forte raison lorsque les labels et index foisonnent, dont on ne sait lesquels seront pérennes ou non.
Comment optimiser les restitutions chiffrées (KPIs financiers, économiques, gestion, RH) ? Et quels seront les impacts sur les systèmes d’information ? Quelle cohérence entre les états extra-financiers et les annexes comptables ? Enfin, quelle gouvernance mettre en place ?
Par ailleurs, des interrogations persistent aussi sur les moyens donnés aux utilisateurs de ces informations pour les interpréter de façon rationnelle : adéquation entre les objectifs affichés et les réalisations ; jugement de valeur sur les stratégies et les dirigeants ; éligibilité aux fonds d’investissement selon le label ISR...
Il s’agit de vastes champs de réflexion à venir et de lourds défis pour les préparateurs des états chiffrés, qui seront soumis à certification des OTI.
