La proposition de directive CSRD1 (Corporate Sustainability Reporting Directive) sur le reporting de durabilité des entreprises vise à harmoniser, préciser et élargir les informations publiées sur la durabilité des activités des entreprises et à étendre l’obligation de reporting à un plus grand nombre d’entre elles. Ce texte permettra aux acteurs financiers de disposer d’une information ESG (environnemental, social et de gouvernance) fiable, comparable et utilisable pour leurs propres exigences de reporting (règlements SFDR2 et taxonomie3).
Le 21 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire concernant ce projet de directive.
Pour rappel, la proposition de texte a été présentée par la Commission européenne en avril 2021. Celle-ci révise la directive européenne NFRD4 et étend le champ des exigences de l’actuel reporting extra-financier des entreprises. La CSRD modifie également les dispositions des directives Comptable, Transparence, Audit et le Règlement Audit.
La CSRD fait partie de l’ensemble des réformes du plan d’action européen pour la finance durable dont les objectifs sont de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, d’intégrer la durabilité dans la gestion des risques et de favoriser la transparence et une perspective de long terme dans les activités financières et économiques. Plus particulièrement, la proposition vise à remédier aux lacunes des règles existantes en matière de publication d’informations non financières.
Ainsi, sur la base de normes communes, 50 000 entreprises européennes environ devront communiquer des informations concernant leur impact sur l’environnement, les droits de l’homme, les normes sociales et l’éthique du travail.
Une obligation élargie à plus d’entreprises
À l’heure actuelle, l’obligation de reporting via la Déclaration de performance extra-financière (DPEF) s’applique aux grandes entreprises ayant adopté la forme de société anonyme de plus de 500 salariés dépassant certains seuils pour leur chiffre d’affaires ou leur total du bilan. Avec la CSRD, cette obligation concernera les sociétés cotées sur un marché réglementé (sauf les micro-entreprises), les grandes entreprises au sens de la directive Comptable (SA, SCA, SARL, SAS), les organismes d’assurance5 et les institutions de crédit6 remplissant deux des trois critères suivants :
– plus de 250 salariés ;
– 20 millions d’euros de total bilan ;
– 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Les règles s’appliquent également aux PME cotées en tenant compte de leurs spécificités.
En ce qui concerne les entreprises non européennes, l’obligation de fournir un rapport de durabilité s’appliquera pour toutes les entreprises générant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires net dans l’Union européenne (UE) et qui ont au moins une filiale ou succursale sur le territoire de celle-ci.
En plus d’un nouveau champ d’application étendu à un plus grand nombre de sociétés, y compris des sociétés non européennes, les informations de durabilité devront être publiées au sein du rapport de gestion.
Ces nouvelles normes européennes obligatoires de durabilité sont élaborées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et couvriront les questions environnementales, les affaires sociales (égalité des genres, diversité, etc.), ainsi que la gouvernance, et la lutte contre la corruption. Le projet de l’EFRAG comporte 13 normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), s’appuyant sur les meilleures pratiques et usages reconnus des initiatives internationales. Leur objectif est d’améliorer la qualité de l’information de durabilité : pertinence, comparabilité, caractère vérifiable et compréhensible.
D’autres projets de normalisation sont en cours (Securities and Exchange Commission aux États-Unis et International Sustainability Standards Board pour l’international). Pour le moment, les normes de l’EFRAG sont les plus complètes car elles couvrent un plus large panel de thématiques :
– deux normes sont dédiées aux sujets transverses (ESRS 1 et 2) tels que la stratégie ou la gouvernance et introduisent notamment le concept de double matérialité : impacts sur les parties prenantes et l’environnement et matérialité financière ;
– les normes environnementales (ESRS E1 à E5) exposent les sujets à prendre en compte sur les thématiques du changement climatique (atténuation et adaptation), de la pollution, de l’eau et des ressources marines, de la biodiversité et écosystèmes, de l’utilisation des ressources ainsi que l’économie circulaire. Les indicateurs du règlement Taxonomie sont également repris ;
– les normes sociales (ESRS S1 à S4) portent notamment sur les informations à fournir sur les travailleurs, les communautés affectées ainsi que les consommateurs et les utilisateurs finaux ;
– les normes de gouvernance (ESRS G1 et G2) définissent les exigences demandées en termes de gouvernance, de risques de l’entreprise, de gestion et de contrôle interne de l’entreprise et de conduite des affaires.
Par ailleurs, les informations de durabilité des entreprises devront être digitalisées. Le rapport de gestion comprenant celui de durabilité devra être mis à disposition sous un format lisible de façon électronique (xHTML).
Le rapport de durabilité, le processus d’identification de l’information à publier et l’information digitalisée devront être vérifiés par un tiers nominé par l’AG. Cette vérification sera réalisée avec une assurance modérée dans un premier temps. Le reporting doit être certifié par un auditeur ou un certificateur indépendant accrédité, qui veillera à ce que les informations sur la durabilité soient conformes aux normes de certification adoptées par l’UE, afin de garantir le respect par les entreprises des règles du reporting.
Besoins des investisseurs et normes agnostiques
La publication de la CSRD au Journal Officiel de l’Union européenne est attendue avant la fin de l’année. Les États membres auront ensuite 18 mois pour procéder à la transposition de la directive. Dans le même temps, l’EFRAG devrait proposer un premier jeu de normes ESRS à la Commission européenne. La Commission adoptera ensuite ce premier jeu de normes via un acte délégué pour une publication au JOEU d’ici fin juin 2023.
L’application de la nouvelle directive est ensuite prévue en trois temps7.
Le premier acte délégué concernera en priorité les besoins des investisseurs (informations SFDR et Taxonomie) ainsi que les normes agnostiques (tous secteurs confondus). Un second acte délégué est prévu d’ici le 30 juin 2024 concernant les normes sectorielles, les normes PME et les normes pour les sociétés non européennes. Les normes seront ensuite revues tous les trois ans.
Le reporting ESG va se généraliser en Europe permettant une meilleure comparabilité des informations des entreprises, notamment grâce à la digitalisation de ces informations. Le niveau d’exigence en matière d’information relative à la durabilité augmente de manière très significative pour plus de transparence mais également pour un vrai passage à l’action de la part des entreprises qui doivent dès maintenant se préparer afin de mettre en œuvre leur reporting ESG et l’intégrer dans une stratégie de pilotage globale.
