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Voies d'exécution : Saisie conservatoire de sommes déposées sur un compte bancaire. Assignation du débiteur par le créancier saisi. Absence de dénonciation au tiers saisi de l'assignation. Caducité de la saisie. Impossibilité de condamner le tiers saisi aux causes de la saisie.

Créé le

28.07.2005

Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 18 novembre 1999. Aff. Generali France Assurances c/ CCF.

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