Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attribution. Demande de renseignement. Tiers saisi tenu au secret professionnel (oui)
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Guéret, Juge de l'exécution du 27 avril 1999. Aff. ASSEDIC Marché Limousin c/BNP.
