Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attribution. Demande de renseignement. Tiers saisi tenu au secret professionnel (oui)

Créé le

01.11.1999

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Guéret, Juge de l'exécution du 27 avril 1999. Aff. ASSEDIC Marché Limousin c/BNP.