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Espace Banque & Droit

Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attribution. Demande de renseignement. Tiers saisi tenu au secret professionnel (oui)

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Guéret, Juge de l'exécution du 27 avril 1999. Aff. ASSEDIC Marché Limousin c/BNP.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº68
RB