Espace Banque & Droit

Une société nouvellement créée
peut-être un emprunteur averti

Créé le

25.01.2023

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Mis à jour le

26.01.2023

Pour la détermination de l’existence d’un devoir de mise en garde, le caractère averti ou non de l’emprunteur personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal caution.

François Jacob

Agrégé des facultés de droit, professeur Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, le Code civil pose en son article 2299 nouveau que « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier ». On sait depuis un moment de quoi il s’agit. L’obligation de mise en garde consiste en principe à mettre en œuvre l’expertise dont on est capable, en sa qualité de professionnel de la banque, pour alerter sur la fragilité du projet à financer, et donc les dangers particuliers (autres que ...