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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Un manquement du banquier en matière de chèque prive-t-il celui-ci de la faculté de rompre sans préavis un concours financier ?

Créé le

12.12.2019

L’éventuel manquement du banquier à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire du chèque ne le prive pas de la faculté de rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit.

Cass. com. 11 septembre 2019, arrêt n° 697 FS-P+B, pourvoi n° G 17-26.594, Freyd c/ Société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne.

Le comportement du banquier dispensateur de crédit doit-il être pris en considération dans le cadre des dispositions de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier ? La question est étrange car ce texte – son alinéa 2 – ne fait pas état du comportement du banquier lorsqu’il autorise celui-ci à interrompre, sans préavis, les concours financiers consentis aux entreprises. Il vise en effet deux cas – le « comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit » ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº188