Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Taux effectif global – Clause de variation – Taux de base bancaire – Information de l’emprunteur
Créé le
11.07.2016Cass. civ. 1re, 1er juillet 2015, arrêt n° 766 FS-P+B, pourvoi n° Q 14-23. 483, Époux Brillant c/ Société Allianz Banque.
« Qu’en statuant ainsi, alors que la clause prévoyait une variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit qui ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur avait l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs, la cour d’appel a méconnu » l’article 1907 du Code civil (arrêt n° 766).
En cas de clause de variation, la question est de savoir si l’emprunteur doit être informé de la modification du TEG résultant de cette révision. Après avoir décidé que l’emprunteur devait être informé de toute variation, le caractère automatique de la variation ne dispensant pas le prêteur de cette information[1] , la Cour de cassation[2] a restreint le domaine de l’obligation dans les termes suivants : l’article L 313-2 du Code de la consommation, « s’il impose la mention du taux effectif ...
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