Sommaires de jurisprudence - Responsabilité de banquier : Secret professionnel. Communication des relevés de compte et opérations d'une SARL à son ancienne gérante. Opposabilité du secret professionnel à l'ancienne gérante (oui). Application du secret bancaire à une mesure d'instruction art. 145 du nouveau Code de procédure civile (oui)
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02.07.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 16 janvier 2001. Cassation de la cour d'appel de Rennes, 1re chambre civile Section B du 13 juin 1997. Aff. Lenaff et Le Saout c/Crédit lyonnais.
