Sommaires de jurisprudence - Responsabilité de banquier : Secret professionnel. Communication des relevés de compte et opérations d'une SARL à son ancienne gérante. Opposabilité du secret professionnel à l'ancienne gérante (oui). Application du secret bancaire à une mesure d'instruction art. 145 du nouveau Code de procédure civile (oui)

Créé le

02.07.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 16 janvier 2001. Cassation de la cour d'appel de Rennes, 1re chambre civile Section B du 13 juin 1997. Aff. Lenaff et Le Saout c/Crédit lyonnais.

Ed 2023