Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives Liquidation judiciaire. Appel par le liquidateur après clôture de la procédure. Recevabilité (non). Appel par l'administré. Recevabilité (oui). Offre de prêt personnel. Non-agrément de l'emprunteur par la banque. Conclusion du contrat (non). Découvert en compte. Lettres d'injonction de régularisation et de rupture de concours entraînant reconnaissance d'une autorisation de la banque (non).

Créé le

02.07.2004

Cour d'appel de Colmar du 16 octobre 2000. Confirmation du tribunal d'instance de Strasbourg du 7 décembre 1998. Aff. Me Gall-Heng et M. Harrat c/BNP Paribas.