Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit documentaire. Clause de boycott. Citation directe de la Licra. Infraction pénale (oui). Discrimination raciale (oui)
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03.12.2004Tribunal de grande instance de Limoges statuant en matière correctionnelle du 3 avril 2001. Aff. Licra c/Elmeceram, Jones, Baste, CCI de Limoges.