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Sommaires de jurisprudence - divers : Concurrence déloyale. Ancien salarié. Absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Prospection systématique des clients dans le cadre du nouvel emploi. Tribunal de commerce compétent. Démarchage de l'ancienne clientèle licite sauf manœuvres déloyales. Utilisation d'un accès minitel au fichier clientèle constitutive de concurrence déloyale. Dommages et intérêts à la charge de l'ancien salarié

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 19 décembre 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Nancy, 1re chambre du 7 septembre 1998. Aff. Bouther c/Sté Nancéienne Varin-Bernier.

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