Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Nantissement de matériel et d'outillage. Déplacement du fonds. Absence d'information du créancier gagiste. Caution non libérée (art. 2 037 du Code civil).
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05.07.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 29 janvier 2002.Cassation de la cour d'appel de Lyon, 3e chambre civile du 11 juin 1999. Aff. Gargi et Meuter c/CRCAM Sud Rhône-Alpes.
