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Sommaires de Jurisprudence

Créé le

29.06.2006

-

Mis à jour le

02.12.2010

Protection du consommateur Crédit à la consommation - Dépassement du découvert autorisé ? Clause d'exigibilité immédiate ? Convention tacite de découvert (non) ? Délai biennal de forclusion art. L. 311-37 Code de la consommation ? Point de départ ? Application art. L. 311-30 Code de la consommation ...

CB Bâle