application

La réglementation relative aux modifications de situation des établissements bancaires et financiers

Créé le

03.08.2004

Les règles qui gouvernent la vie des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne sont pas moins importantes que celles qui président à leur création. C'est pourquoi toute modification des éléments sur lesquels porte l'appréciation du CECEI lors de l'agrément est soumise soit à une autorisation préalable, soit à une simple déclaration. Le présent article fait le point sur cette réglementation.

Ed 2023