La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

Selon l’article 55 de la loi du 10 août 2018 [1] , le taux effectif global doit faire l’objet de deux réformes. L’une concerne la mention écrite : "  excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe ", il s’agit "  de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ". L’autre est relative aux sanctions civiles : l’objectif est " de clarifier" et d’harmoniser le régime ...