Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
À quelles conditions un emprunteur peut-il reprocher à une banque d’avoir calculé les intérêts du prêt sur une année bancaire de 360 jours ?
Créé le
18.02.2020Il revient à l’emprunteur de démontrer que les intérêts de son prêt ont été calculés sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R 313-1 du Code de la consommation.
Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, arrêt n° 997 F-P+B+I, pourvoi n° E 18-19.097, Banque populaire Auvergne Rhône Alpes c/ Lazaar.
Par cet arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation prend position sur la question de la charge de preuve : revient-il au banquier de démontrer qu’il a calculé les intérêts sur la base de l’année civile ou revient-il au client de prouver que les intérêts l’ont été sur la base du diviseur 360 ? La seconde branche de l’alternative est consacrée par la Cour alors même que son visa se borne à mentionner « l’article 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 ...
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