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Qu’est-ce qu’une opération
de paiement autorisée ?

Créé le

22.07.2022

La seule preuve de la passation d’un ordre de paiement
par l’intermédiaire du progiciel de la banque avec l’utilisation des identifiant et code du client n’établit pas que l’opération
de paiement a été autorisée.

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Selon l’article L. 133-6, I, alinéa 1, du Code monétaire et financier, « une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Et selon l’article L. 133-7, alinéa 1 du même Code, « le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de service de paiement » , son alinéa 3 décidant qu’ « en l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée ». Ce qui n’est pas sans conséquence puisque le payeur peut alors obtenir le remboursement1.

En l’espèce, la convention des parties ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
CB Bâle