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Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclaration de créances. Nécessité du ministère d'avocat (non)

Créé le

01.03.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Metz, chambre civile du 20 janvier 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Metz du 31 octobre 1996. Aff. Wilmen c/BNP. Une banque avait consenti à un de ses clients un découvert et obtenu en garantie le cautionnement d'une personne physique le 29 août 1991.

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