Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration des créances dans le délai de deux mois. Changement de dénomination sociale. Publicités légales. Relevé de forclusion (non)
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 2 mars 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Colmar, 1re chambre Section A du 25 juin 1996. Aff. SARL ATC, Mulhaupt et Me Trensz c/CIAL.
