Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse par le prêteur. Responsabilité (non)

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris,9e chambre, 1re section du 25 novembre 1998. Aff. SCI Victoria park 1 c/Société générale.

Ed 2023