Prélèvement – Diligences du banquier – Responsabilité – Absence d’anomalie apparente.

À la différence du virement qui intervient à l’initiative du débiteur, le prélèvement est initié par le créancier. Étant observé que s’il initie le paiement, le créancier doit au préalable obtenir le consentement du débiteur. Une fois ce consentement obtenu, il peut se retourner vers son banquier et lui demander d’adresser la demande de paiement au banquier du débiteur. D’où la question de savoir si ce banquier peut effectuer le paiement au vu de cette seule demande ou s’il doit procéder à des diligences, notamment vérifier le consentement de son client. Une telle vérification n’est imposée par aucun texte. C’est d’ailleurs là une différence avec le droit antérieur à la réforme de 2009 qui a transposé la première directive Services de paiement, dite DSP1, puisque, avant celle-ci était exigée la conclusion d’une convention aux termes de laquelle le débiteur autorisait son banquier à honorer les avis de prélèvement reçus ^[1] . Aussi n’est-il pas étonnant ^[2] que la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 mai 2018, at indiqué que le banquier du débiteur « n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci ». Il en va toutefois autrement, selon la Cour, en cas d’anomalie apparente, c’est-à-dire en cas d’anomalie évidente, d’anomalie ne pouvant pas échapper à un banquier normalement diligent  ^[3] : cette réserve, qui joue le rôle de soupape de sécurité, est classique.