Le droit souple est contrôlé par le juge
Le nouveau recours contre les actes de droit souple : mode d’emploi
Créé le
04.10.2016-
Mis à jour le
12.10.2016Les mesures de droit souple, par nature dépourvues de tout effet juridique, sont désormais susceptibles d’un recours devant le juge administratif.
Par deux décisions d’assemblée prononcées le 21 mars[1] 2016[2] , le Conseil d’État a décidé d’ouvrir un recours contentieux à l’encontre des actes de droit souple édictés par les régulateurs, tels l’AMF et l’ACPR. D’une « portée considérable en contentieux administratif[3] », ce revirement de jurisprudence, présenté comme « un grand coup de timon[4] », pourrait entraîner une évolution des relations entre les régulateurs ...
À retrouver dans la revue
