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Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque. Chèque de garantie remis à l'encaissement. Opposition au paiement par le tireur. Absence de provision. rejet par la banque pour le motif sans provision. Nullité de l'opposition (oui). Faute de la banque (non).

Créé le

28.07.2005

Tribunal de Commerce de Marseille du 19 avril 1999. Aff. Boccamaiello c/ CCF.

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