Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque. Chèque de garantie remis à l'encaissement. Opposition au paiement par le tireur. Absence de provision. rejet par la banque pour le motif sans provision. Nullité de l'opposition (oui). Faute de la banque (non).

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28.07.2005

Tribunal de Commerce de Marseille du 19 avril 1999. Aff. Boccamaiello c/ CCF.