Miscellanées sur le prêt en devises : prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir d’information du prêteur et champ d’application de la protection consumériste en présence d’une SCI
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02.10.2023Une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet.
1. Présentation. Ces deux importants arrêts rendus le même jour constituent les suites du revirement que la Cour de cassation a opéré en 2022 en matière de prêt en devise, quant à l’appréciation du caractère abusif des clauses de monnaie de compte, et à la définition du devoir d’information du prêteur1.
L’on se souvient s’agissant de prêts en devise, que, reprenant les principes posés précédemment par la CJUE2, la Cour de cassation a admis qu’afin que la clause de monnaie de compte soit considérée comme claire et compréhensible et échappe au contrôle des clauses abusives, le consommateur doit être ...
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