Chronique : Droit financier et boursier
Loi "Florange" revue Macron
Créé le
01.07.2016Loi n° 20105-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, articles 194 et 195.
La loi Macron étend les dispositions transitoires relatives aux droits de vote double pour neutraliser plus largement les conséquences des franchissements de seuil d’offre publique obligatoire qui pourraient en résulter.
La loi dite « Florange » du 29 mars 2014 a inversé le principe : désormais, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double sont de droit pour tout actionnaire qui détient des actions au nominatif depuis au moins deux ans, sauf clause contraire des statuts (art. L. 225-123 du Code de commerce). À titre de disposition transitoire, la loi a prévu (art. 7, III) que la computation de la durée de l’inscription nominative débutera ...
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