Chronique : Droit Bancaire
Droit Bancaire : Lettre de change – Acceptation – Présomption de provision – Aval
Créé le
22.07.2014-
Mis à jour le
03.07.2017Cass. com. 1er avril 2014, arrêt n° 356 FS-P+B, pourvoi n° R 13-16.902, société Samse c/ Carducci, JCP 2014, éd. E, 1291, note K. Rodriguez
« L’avaliste d’une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu’il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s’attache à l’acceptation ; que, pour combattre cette présomption, il lui incombe, comme au tiré accepteur, d’établir le défaut de provision »
« La provision est la créance fondamentale du tireur sur le tiré[1] . » Aussi revient-il au tireur, tenu de constituer la provision[2] , de rapporter la preuve de son existence à l’échéance, et donc au moment où il peut en demander le paiement. À moins que le tiré ait accepté la lettre de change car, selon l’article L. 511-7, alinéa 4, du Code de commerce, «l’acceptation suppose la provision ». Il s’agit toutefois seulement d’une présomption simple[3] dans ...
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