application

Les incidences de la jurisprudence de la CJUE sur la conclusion
et l’exécution du contrat de crédit
à la consommation

Créé le

06.12.2022

La directive 2008/48 laisse de grandes marges de manœuvre aux États membres en ce qui concerne la conclusion et l’exécution du contrat de crédit à la consommation. Dans ce contexte, la Cour de justice était appelée à jouer un rôle de « garde-fou », mais elle est intervenue de manière assez mesurée, sauf en ce qui concerne les mentions obligatoires du contrat. Sur ce sujet, elle se montre généralement intraitable, notamment lorsque les mentions sont en rapport avec le droit de rétractation qui revêt, en droit européen, une importance fondamentale...

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1. La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 prétend encadrer de manière assez complète le droit applicable aux contrats de crédit à la consommation1. L’idée de départ était de gommer les disparités nationales afin d’alléger les entraves au fonctionnement du marché intérieur et de supprimer les distorsions de concurrence entre prêteurs.

2. Pourtant, en dépit de ce projet ambitieux, la directive de 2008 s’apparente à un véritable gruyère, tant elle prive d’harmonisation des pans entiers de la législation applicable. Certes, la phase précontractuelle reçoit un traitement particulièrement complet : ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit NºHS-2022-2
Ed 2023