Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement peut être dirigeant d’entreprise sans être un créancier professionnel

La qualité de créancier professionnel détermine l’application de plusieurs importantes dispositions du droit du cautionnement : celles qui sanctionnent le cautionnement disproportionné (l’article L. 341-4 du Code de la consommation et désormais l’article 2300 du Code civil qui le remplace), mais aussi celles qui soumettent le créancier à une obligation d’informer la caution (sur le montant des encours ou le terme de son engagement, pour l’article 2302 du Code civil, ou sur le premier incident de paiement, pour l’article 2303 du même code), ou encore celles qui imposent à ce créancier le fameux ...