La cour d’appel de Paris annule
une décision de la Commission des sanctions en ce qu’elle a prononcé des sanctions pécuniaires à l’encontre d’une personne morale et de
son président-directeur général
à l’époque des faits litigieux pour avoir diffusé une fausse information dans un communiqué de presse

Créé le

07.10.2022

Par arrêt du 30 juin 2022, la cour d’appel de Paris a annulé la décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020, en ce qu’elle avait infligé à une personne morale une sanction pécuniaire de cinq millions d’euros pour avoir diffusé une fausse information dans un communiqué de presse, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l’encontre de son président-directeur général à la date du communiqué litigieux.

En l’espèce, une personne morale avait initié un projet de construction d’une centrale nucléaire dotée de deux réacteurs à eau pressurisée au Royaume-Uni. En 2013, celle-ci a annoncé avoir conclu avec le Gouvernement britannique un accord sur les principaux termes commerciaux des contrats relatifs audit projet, parmi lesquels figurait la confirmation que celui-ci bénéficierait d’une garantie de financement du Gouvernement britannique, selon des conditions et termes à définir. Puis, en 2014, dans un communiqué faisant état de l’approbation par la Commission européenne des accords relatifs audit ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº205