La cour d’appel de Paris annule
une décision de la Commission des sanctions en ce qu’elle a prononcé des sanctions pécuniaires à l’encontre d’une personne morale et de
son président-directeur général
à l’époque des faits litigieux pour avoir diffusé une fausse information dans un communiqué de presse

En l’espèce, une personne morale avait initié un projet de construction d’une centrale nucléaire dotée de deux réacteurs à eau pressurisée au Royaume-Uni. En 2013, celle-ci a annoncé avoir conclu avec le Gouvernement britannique un accord sur les principaux termes commerciaux des contrats relatifs audit projet, parmi lesquels figurait la confirmation que celui-ci bénéficierait d’une garantie de financement du Gouvernement britannique, selon des conditions et termes à définir. Puis, en 2014, dans un communiqué faisant état de l’approbation par la Commission européenne des accords relatifs audit ...