La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion
et ses dirigeants à l’époque
des faits pour des manquements
à leurs obligations professionnelles
Créé le
02.10.2023Par décision du 5 septembre 2023, la Commission
des sanctions a prononcé à l’encontre d’une société de gestion
une sanction pécuniaire de 90 000 euros assortie d’un avertissement, à l’encontre de son président une sanction pécuniaire de 30 000 euros et à l’encontre de son directeur général à l’époque des faits une sanction pécuniaire
de 15 000 euros.
Après avoir écarté plusieurs moyens de procédure présentés par les mis en cause, la Commission a retenu quatre séries de manquements à l’encontre de la société de gestion.
La Commission a tout d’abord considéré que la société n’avait pas respecté les engagements, pris dans son dossier d’agrément, de transformer en fonds d’investissement alternatifs trois sociétés qualifiées de « clubs deals » qui revêtaient la forme de sociétés par actions simplifiées, et d’en nommer des dépositaires. La Commission a ensuite décidé que la société de gestion n’avait pas formalisé les modalités de sélection ...
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