L’harmonisation des pouvoirs conférés aux régulateurs dans le cadre des opérations
de fusion-acquisition du secteur financier
Créé le
17.07.2023À l’heure ou s’achèvent les négociations du trilogue européen sur la prochaine mouture de la directive bancaire « CRD VI », revenons sur un aspect trop peu commenté de cette réforme : l’élargissement des pouvoirs conférés aux régulateurs dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions du secteur financier.
La nouvelle proposition législative européenne du secteur bancaire dite « CRD VI » poursuit deux objectifs généraux : contribuer à la stabilité financière et concourir au financement stable de l’économie européenne dans le contexte de la reprise post-Covid-19.
À cet effet, l’un des leviers identifiés par la Commission européenne (la « Commission ») comme nécessaire à la matérialisation de ces objectifs, est l’harmonisation des pouvoirs et outils de surveillance des autorités nationales compétentes.
La directive, dans sa rédaction actuellement en vigueur, fixe déjà certaines exigences minimales d’harmonisation ...
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