Incidences de la pluralité d’emprunteurs sur le régime
du crédit immobilier : condition résolutoire et devoir de mise en garde
Créé le
25.01.2023-
Mis à jour le
26.01.2023Il résulte de l’ancien article L. 312-12 du Code de la consommation que, lorsque les coemprunteurs souscrivent
un emprunt en vue de l’acquisition d’un immeuble et que cette acquisition se réalise dans les quatre mois, la condition résolutoire ne peut produire effet, peu important qu’un seul des emprunteurs ait procédé à cette acquisition.
I. Le Code de la consommation encadre le crédit immobilier sans envisager l’hypothèse dans laquelle le prêt est souscrit par une pluralité d’emprunteurs. Il en résulte immanquablement des incertitudes sur l’application de certaines dispositions à la situation de coemprunteurs. Dans la présente espèce, un prêt avait été souscrit par deux emprunteurs afin de financer une acquisition immobilière, mais le bien n’avait en définitive été acquis que par l’un d’eux. La coemprunteuse qui n’était pas devenue propriétaire, assignée en paiement par le prêteur, se prévalait de deux des protections offertes ...
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