Hésitations à propos de la qualification de l’investisseur en crypto-actifs comme consommateur au sens
du Règlement Bruxelles 1 bis
Créé le
02.10.2023-
Mis à jour le
03.10.2023Saisie d’un litige opposant un investisseur résidant
en France à deux sociétés étrangères gérant une plateforme
de crypto-actifs, la Cour de cassation estime applicable
l’article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 – dit Bruxelles 1 bis – au motif que le contrat n’a pas été conclu à des fins professionnelles.
1. Cet arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi intenté à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 21 octobre 2021 qui avait été commenté dans la présente chronique1. À la suite d’opérations frauduleuses dont a été victime un client résidant français sur un portefeuille de crypto-actifs, celui-ci a assigné les sociétés gérant la plateforme, domiciliées en Lituanie et au Royaume-Uni devant les juridictions françaises pour manquement à leur obligation de vigilance et de sécurité. Les sociétés étrangères ont soulevé une exception d’incompétence au motif que le client ne pouvait ...
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