Faux et usage de faux

En matière d’octroi de crédit, le consentement du conjoint ne conditionne pas la validité de l’acte. Il a néanmoins une conséquence importante : il permet de remettre en cause la réduction du gage des créanciers envisagée par l’article 1415 du Code civil. Aux termes de ce dernier, en effet, « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ». Avec l’accord du conjoint, le gage du prêteur s’étendra à ...