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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

En cas d’emprunteur personne morale, qui bénéficie de la mise en garde ?

Créé le

12.12.2019

Les associés, même tenus indéfiniment des dettes sociales, ne sont pas les bénéficiaires du devoir de mise en garde lequel s’apprécie, lorsque le débiteur est une personne morale, en la seule personne de son représentant légal.

Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-15. 398, arrêt FS+P+B+I, Société civile immobilière de la Brie.

Le devoir de mise en garde est mis en œuvre tant en matière de prêt que de crédit-bail et peut bénéficier aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

Traditionnellement, cette protection concernait uniquement les emprunteurs profanes ; elle ne concernait pas les emprunteurs avertis[1]. Ces derniers n’étaient toutefois pas sans protection car les banquiers dispensateurs de crédit engageaient leur responsabilité s’ils consentaient un crédit en disposant d’un élément d’information ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº188