Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Nature juridique d’un « produit financier » remboursable au-dessous du nominal – Caractéristiques essentielles d’un titre obligataire
Créé le
11.10.2016-
Mis à jour le
12.10.2016Cour d’appel de Paris 21 juin 2016, n° 15/00317, M. X c/ SA Generali et SARL Horizon Patrimoine.
« Qu’une obligation est donc un titre de créance représentatif d’un emprunt et dont le détenteur, outre la perception des intérêts, a droit au remboursement du nominal à l’échéance. »
L’arrêt commenté se prononce sur la qualification juridique de titres de créance structurés[1] ne comportant pas de protection intégrale du capital, c’est-à-dire en des termes plus juridiques, susceptibles d’être remboursés en dessous du nominal.
La question est loin d’être théorique : il en va, entre autres, de l’éligibilité de ces titres comme support d’unité de compte des contrats d’assurance vie. Pour n’en décrire que brièvement le fonctionnement, ...
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