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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Mécanisme de surveillance unique – Règlement UE n° 1024/2013 – Répartition des compétences – Évaluation de l’importance d’un établissement de crédit – Pouvoirs de la BCE.

Créé le

25.01.2018

TUE 16 mai 2017, aff. T-122/15, Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank c/ Banque Centrale Européenne.

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1. La décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 16 mai 2017[1] permet de préciser la répartition des compétences entre les autorités nationales et la Banque centrale européenne dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pilier de l’Union bancaire. Depuis sa mise en place, la BCE, transformée en autorité de supervision du secteur bancaire depuis le 4 novembre 2014 [2] , est dotée d’importants pouvoirs de surveillance à l’égard des établissements ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº176
Ed 2023