Droit bancaire : Fichier des incidents de paiement aux particuliers (FICP) – Crédits consentis aux particuliers – Crédits consentis pour des besoins professionnels

Créé le

06.07.2017

Cass. com. 5 novembre 2013, arrêt n° 1031 F-D, pourvoi n° Q 12-18. 047, Llorca c/ Société Lyonnaise de banque : Contrats-Concurrence-Consommation, février 2014, com. n° 54, note G. Raymond.

« Mais attendu, d’une part, qu’après avoir relevé que les emprunteurs, pour obtenir des fonds, ont souscrit un prêt réservé aux particuliers, régi par le Code de la consommation, et que la mention relative à l’objet du financement sur le contrat de prêt avait été renseignée sur les seules déclarations des souscripteurs, c’est par une interprétation souveraine de la convention des parties, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l’ambiguïté résultant du rapprochement entre l’article 3 des conditions particulières du contrat, stipulant que les fonds prêtés étaient destinés à être injectés dans la trésorerie de la société BDR transport, et l’article 17 de ses conditions générales prévoyant qu’en cas d’incident de paiement, la banque pouvait être amenée à déclarer cet incident au fichier FICP, que la cour d’appel a considéré que le prêt avait été souscrit pour financer des besoins personnels et a pu en déduire que la banque n’avait commis aucune faute en déclarant l’incident de paiement au FICP ».

Agrégé des facultés de droit, professeur Université Paris-Panthéon-Assas

Les incidents de paiement sur un crédit à destination professionnelle peuvent-ils donner lieu à une inscription au FICP ? La réponse est négative : seuls les incidents de paiement concernant un crédit consenti pour des besoins non professionnels peuvent l’être. La règle est clairement posée par l’article L. 33-4 du Code de la consommation et a été rappelée par la Cour de Montpellier dans une décision du 6 août 2006 [1] . Elle est également consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 novembre 2013. Il est vrai que, dans l’espèce à l’origine de l’arrêt commenté, les termes du crédit étaient ambigus, ceux-ci faisant référence à la fois à une finalité professionnelle et aux dispositions du Code de la consommation relatives au FICP. Mais la solution est certaine puisque c’est bien parce que le crédit a été considéré comme ayant été consenti pour des besoins non professionnels – cette appréciation relève de l’interprétation souveraine des juges du fond – que ceux-ci ont pu considérer que la banque n’avait commis aucune faute en déclarant l’incident de paiement au FICP.

La chronique Droit bancaire est assurée par Geneviève Helleringer et Thierry Bonneau.

1 CA Montpellier 6 août 2006, JCP 2007, éd. E, 1679,n° 56, obs. A. Salgueiro.

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