Chronique : Droit bancaire
Droit bancaire : Cession Dailly – Notification – Acceptation – Libération entre les mains du cessionnaire
Créé le
06.07.2017Cass. com. 17 décembre 2013, arrêt n° 1229 F-P+B, pourvoi n° B 12-26.706, société CM-CIC Factor c/ société MCG France.
« Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’à compter de la notification régulière de la cession de créance au débiteur cédé, celui-ci, même s’il n’accepte pas la cession, ne se libère valablement qu’entre les mains du cessionnaire, la cour d’appel a violé » l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier « par refus d’application » et l’article L. 313-29 du même code « par fausse application ».
Si la notification est un acte du créancier cessionnaire, l’acceptation est un acte du débiteur cédé[1] . Aussi, même s’il comporte une demande d’acceptation, l’acte de notification ne peut pas valoir acceptation et ne crée aucune obligation d’acceptation à la charge du débiteur cédé : celui-ci reste libre d’accepter ou non la cession de créance. S’il refuse d’accepter, l’acte vaudra notification seulement s’il comporte les mentions exigées par le Code monétaire ...
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