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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – indemnité de recouvrement – Clause pénale.

Créé le

12.12.2017

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Mis à jour le

14.12.2017

Cass. com. 4 mai 2017, arrêt F-P+B+I, pourvoi n° 15-19.141, Sté DH invest c/ CRCAM de Paris et Ile de France.
« Mais attendu que l’arrêt relève que les conditions générales du contrat de prêt stipulent que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l’emprunteur s’oblige à payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros ; qu’ayant retenu que cette indemnité était stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l’emprunteur à l’exécution spontanée, moins coûteuse pour lui, et comme l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le prêteur du fait de l’obligation d’engager une procédure, la cour d’appel en a exactement déduit que la clause prévoyant cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale ; que le moyen n’est pas fondé ».

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Les indemnités de recouvrement ne sont pas rares : elles imposent au débiteur de payer une indemnité d’un certain montant dans le cas où le prêteur est obligé de recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou extrajudiciaires ou de la produire à un ordre de distribution. Il en résulte une charge financière à laquelle le débiteur tente d’échapper en tout ou partie.D’abord en contestant la validité de la clause stipulant une telle indemnité comme l’a récemment ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº176
Ed 2023