Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Engagement de consentir une hypothèque – Mise en oeuvre – Mauvaise foi du banquier
Créé le
04.10.2016-
Mis à jour le
12.10.2016Cass. civ. 1re, 1er juin 2016, arrêt n° 611 F-D, pourvoi n° W 15-14.914, Hamel c/ Société Banque Populaire Provençale et Corse.
« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque, consciente de l’impossibilité financière dans laquelle se trouvaient les emprunteurs de faire face au coût d’une inscription hypothécaire, n’avait pas mis en oeuvre de mauvaise foi la clause l’autorisant discrétionnairement à solliciter à tout moment la déchéance du terme, bien que le prêt ait, par ailleurs, été garanti par la Casden, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Un prêt est, le plus souvent, consenti moyennant la constitution d’une sûreté, laquelle l’est de façon contemporaine à la conclusion du contrat. Il peut toutefois arriver qu’elle ne le soit pas immédiatement et que le contrat comporte l’engagement des emprunteurs à consentir cette sûreté, telle qu’une hypothèque sur le bien financé, à première demande, sous peine de résiliation du contrat. D’où la question de savoir si la mise en oeuvre de cet engagement peut ...
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