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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Survenance du terme – Renouvellement – Délai de préavis – Rupture brutale – Code monétaire et financier – Code de commerce.

Créé le

13.02.2018

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Mis à jour le

20.02.2018

Cass. com. 25 octobre 2017, arrêt n° 1328 FS-P+B+I, pourvoi n° J 16-16.839, Abergel et al. c/ Société Crédit Industriel et Commercial, JCP 2017, éd. E, 1665, note N. Dissaux.


• Un concours à durée déterminée prend fin par la survenance de son terme sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai de préavis.
• « Mais attendu que la décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement ; que le renouvellement de concours bancaires à durée déterminée succédant à un concours à durée indéterminée, auquel il a été mis fin avec préavis, n’étant pas, à lui seul, de nature à caractériser l’existence d’une promesse de reconduction du crédit au-delà du terme, le moyen n’est pas fondé » ;
• « Mais attendu que les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d’une relation commerciale établie ne s’appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du Code monétaire et financier ; que, par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n’est pas fondé ».

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Les faits à l’origine de l’arrêt du 25 octobre 2017 sont classiques : une banque a consenti à une entreprise des lignes de crédit auxquelles elle a décidé de mettre fin. Ce que l’entreprise bénéficiaire desdites lignes a contesté, toutefois en vain, et cela à juste titre. Étant observé que les solutions concernant l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier et la liberté de consentir (ou non) un crédit rejoignent la jurisprudence antérieure de la Cour de ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº177
Ed 2023