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Chronique : Gestion de portefeuille

Commercialisation transfrontalière illicite d’un FIA

Créé le

12.12.2019

La commercialisation transfrontalière d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) de droit de l’Union européenne requiert au préalable le respect de la procédure de notification par un gestionnaire soumis à la directive AIFM ainsi que la vérification par le commercialisateur du caractère licite de la commercialisation.

La commercialisation passive ne saurait permettre à un commercialisateur de se soustraire aux procédures de commercialisation ou de passeport lorsqu’elles sont requises.

Comm. sanctions AMF, 28 oct. 2019, SAN-2019-14.

La commercialisation transfrontalière d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) de droit de l’Union par un gestionnaire soumis à la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite directive AIFM, est subordonnée au respect de procédures, en particulier à l’activation du passeport européen de ce gestionnaire via une procédure de notification. Lorsque le commercialisateur des parts ou actions de ce fonds n’est pas ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº188